Crédits d’impôts 2020, MaPrimeRenov 2021, CEE et avantages fiscaux

selon la loi de finances 2020 en vigueur

Vous pouvez bénéficier aujourd'hui de la nouvelle prime gouvernementale :

MaPrimeRénov' ou du CITE Résiduel 2020,

des Primes CEE, et de 

l’ECO-PTZ

MaPrimeRénov' 2021 et le CITE Résiduel 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impót pour la transition énergétique (CITE) laissera progressivement la place à une toute nouvelle aide : MaPrimeRénov', dont les barêmes ont été revus depuis le 05 octobre 2020.

Versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), cette nouvelle prime sera versée dès l'achèvement de vos travaux, pour un montant qui dépend à la fois des gestes réalisés et de vos ressources.
Cette prime sera donc maintenant accessible à tous, et plus uniquement aux ménages à revenus modestes et très modestes.

Pour les revenus intermédiaires et aisés, un CITE résiduel sera donc supprimé dès cette fin d'année et pour l'année 2021.

Voici un tableau récapitulatif des aides 2020/2021

Prime pour les ménages très modestes (BLEU)
Prime pour les ménages modestes (JAUNE)
CITE pour les ménages intermediaires (VIOLET)
CITE pour les ménages aisés (ROSE)
Pompe à chaleur air/eau
4 000€
3 000€
2 000€
0€
Pompe à chaleur géothermique et forage/captage
10 000€
8 000€
4 000€
0€
Chaudières gaz à très haute performance énergétique
1 200€
800€
0€
0€
Système solaire combiné
8 000€
6 500€
4 000€
0€
Chauffe-eau solaire individuel
4 000€
3 000€
2 000€
0€
Chauffe-eau thermodynamique
1 200€
800€
400€
0€
Dépose de la cuve à fioul
1 200€
800€
400€
0€
plus d'informations:

Voici les seuils d'éligibilité à MaPrimeRénov' et au Cite résiduel en 2020,

Plafonds de ressources dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Nombre de personnes composant le ménage
Ménage très modeste (BLEU)
Ménage modeste (JAUNE)
Ménage intermédiaire (VIOLET)
Ménage aisé (ROSE)
1
14 879€
19 074€
29 148€
> 29 148€
2
21 760€
27 896€
42 848€
>42 848€
3
26 170€
33 547€
51 592€
>51 592€
4
30 572€
39 192€
60 336€
>60 336€
5
34 993€
44 860€
69 081€
>69 081€
Par personne supplémentaire
+4 412€
+5 651€
+8 744€
+8 744€
Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d'aide déposée en 2020, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2019.

plus d'informations:

Attention :

> Les primes et le crédit d’impôt ne sont accordés que si le matériel est fourni, posé et facturé par un professionnel reconnu RGE.

> Le crédit d’impôt est versé sous forme de primes et plus sous forme de pourcentage.

Pour le CITE résiduel 2020, il faut que les dépenses soient pour un même logement. Celui-ci ne peut excéder la somme de 2.400 euros pour une personne seule et de 4.800 euros pour un couple soumis á imposition commune, au titre d'une période de 5 ans (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020).

> Bénéficaires : 
- Les propriétaires pour une résidence principale
- Locataires pour une résidence principale
- Occupants à titre gratuit pour une résidence principale

> Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier des avantages fiscaux.
Mais à partir de 2021, MaPrimeRenov' devrait être ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires, pour concerner un maximum de ménages

> Type de logement : 
- Maison individuelle ou appartement
- Uniquement valable pour les résidences principales
- Logement achevé depuis plus de 2 ans

Eco-Prêt à Taux Zéro (EcoPTZ)

L’éco-prêt à taux zéro peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Plus besoin de mettre en oeuvre un « bouquet de travaux »

En savoir +

> Les conditions :

- Les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles, éventuellement en copropriété.
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
- Le logement en question est un logement individuel ou collectif de plus de 2ans.
- Le prêt est accordé sans condition de ressources.
- Un seul éco-prêt à taux zéro est attribué par logement.


> Montant et durée :

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
- 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
- 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
- 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
- transformé en local commercial ou professionnel,
- mis en location saisonnière,
- utilisé comme résidence secondaire.


> Cumul avec le crédit d’impôt :

L'éco-PTZ est cumulable avec :
- les aides de l'Anah et des collectivités territoriales,
- les certificats d'économies d'énergie,
- le PTZ pour l'accession à la propriété.

Il est également cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sous certaines conditions.


> Marche à suivre

Faire un ou des devis pour les travaux envisagés, par une entreprise RGE, et remplir le formulaire type "devis" téléchargeable sur le site du Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable.

Vous devez ensuite vous adresser à votre banque, (seules les banques ayant signé une convention avec l'état peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque) muni de votre formulaire complété accompagné de :
- justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise RGE, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
- la copie de l'agrément RGE de votre installateur que vous pouvez retrouver sur le site gouvernemental :


 

 

LOI DE FINANCE pour 2011
(n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

Eco-prêt à taux zéro
Crédits d’impôt
Exonération de taxe foncière

Télécharger les textes de référence au format PDF :
 Loi de finance 2009 Loi rectificative 2010
, extrait de la loi de finance 2011 et loi de finance 2012 .

Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)

Définition :

L’ Eco Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.
En savoir +

Comment bénéficier de l’Eco Prêt ?

En savoir +

Les conditions d’attribution de l’Eco Prêt

En savoir +

Les obligations du demandeur

En savoir +

Montant de l’Eco Prêt et cumul avec d’autres dispositifs

En savoir +

Condition de remboursement de l’Eco Prêt

En savoir +

 

Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
(art. 109 / CGI : art. 200 quater)

Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.

Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012

En savoir +

Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs

En savoir +

Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d’impôt :

Certains équipements sont désormais exclus :
- chaudières à basse température
-
pompes à chaleur air/air.
Mais certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles.

En savoir +

Réduction du taux du crédit d’impôt

En savoir +

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs
(art. 103 / CGI : art. 200 quaterdecies)

En savoir +

 

Exonération facultative de taxe foncière sur les
propriétés bâties des logements économes
en énergie (art. 107 / CGI : art. 1383)

Les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, pourront être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % pour cinq ans minimum après délibération d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En savoir +

Texte de référence : www.legifrance.gouv.fr

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